Explication des termes des présentes conditions générales

Véhicules : véhicules à quatre roues qui soient l’objet du contrat de location. Par l’intermédiaire du site web de LACC nous proposons de louer uniquement des anciens véhicules cabriolets, les dits « young-/oldtimers », à usage récréatif.

Les véhicules proposés sur le site web de Leisure Automotive Cassis Cars (LACC) sont entretenus de manière régulière – pour être précis ils sont inspectés après chaque journée où le véhicule est loué et remis immédiatement en état si nécessaire avant d’être mis à nouveau à la location.

Les véhicules répondent aux normes techniques en vigueur. Toutefois, en termes de confort et de caractéristiques de conduite, ils ne correspondent pas aux véhicules modernes d’aujourd’hui.

Locataire : la personne physique ou morale souscrivant le contrat de location.

LACC : la société portant le nom Leisure Automobile Cassis Cars, qui – représentée par un de ses associés ou collaborateurs – conclut en tant que loueur le contrat de location avec le locataire.

Chauffeur : le chauffeur réel du véhicule identifié au contrat de location.

Dommages : les dommages que LACC subirait directement ou indirectement à la suite de sinistres ou de la perte du véhicule ainsi que de ses accessoires et des pièces dudit véhicule. Ces dommages comprennent entre autres, les frais de réparation ou de remplacement du véhicule ainsi que la perte de revenus de location résultant du dommage ou de la perte, y compris le dommage survenu avec ou par le véhicule à la personne ou au bien, pour laquelle/lequel LACC (détenteur de la plaque d’immatriculation), ou la compagnie d’assurance responsabilité civile du véhicule est responsable.

Montants : les montants repris dans le présent texte incluent toujours la TVA.

Contrat de location : le contrat de location, par écrit, incluant les présentes conditions, signé aussi bien par le locataire que par le propriétaire du cabriolet loué. Le contrat de location comprend les spécifications du (des) véhicule(s) que le locataire loue ainsi que la période, cette dernière étant désignée sous les termes de durée de location. Le montant de la facture est également mentionné.

ARTICLE 1

Le locataire s’engage à utiliser le véhicule « raisonnablement » et à agir comme s’il en était propriétaire durant la durée du contrat de location.

ARTICLE 2

Réservation : la réservation est possible exclusivement par internet sur le site https://www.leisureautomobile.com

– Lors de la réservation par internet, le paiement de la totalité du montant de la location sera demandé. Toutes les commandes passées sur le site sont soumises exclusivement et sans réserve aux présentes conditions générales de location valables à la date de commande et en vigueur sur le site.

ARTICLE 3

Désistement, Annulation: dans la mesure où les commandes sont fermes et qu’elles sont prises en compte pour l’organisation de l’activité de LACC, toute annulation par le locataire fera l’objet d’une retenue par le loueur au titre d’indemnité de résiliation, dont le montant dépendra de la date à laquelle intervient l’annulation.

Ainsi pour toute annulation intervenant:

– Dans un délai compris entre 20 jours et 7 jours de la date de location prévue: retenue de 33% de la totalité du montant de la location.

– Dans un délai compris entre 6 jours et plus de 48 heures précédant la date de location: retenue de 50% du montant de la location (en considérant l’heure figurant sur le contrat de pré-réservation)

– Dans un délai moins de 48 heures précédant la date de location: retenue de la totalité du montant de la location (en considérant l’heure figurant sur le contrat de pré-réservation). Dans le cas d’une annulation due au fait du loueur, ou qu’il soit dans l’impossibilité de fournir le véhicule réservé, le montant de la totalité de la réservation sera remboursé ou transformé en avoir pour une prochaine location au choix du locataire.

ARTICLE 4

La location est effective dès la signature du contrat, la non utilisation du véhicule par le locataire pendant la durée du contrat, quelle qu’en soit la raison à part une panne mécanique non liée à la mauvaise utilisation (en particulier en cas de circulation en dehors des routes goudronnées) du véhicule ne peut donner droit à un remboursement. Le conducteur s’engage en outre à ne pas rouler sur des voies non autorisées à la circulation, balisées ou non, et toute immobilisation du véhicule résultant d’une mauvaise appréciation des conditions de roulage (en particulier ensablement) peuvent entraîner l’annulation immédiate du contrat de location sans remboursement de la part du loueur, et devra aussi assumer tous les frais nécessaires à la remise en route et en bon état du véhicule. Avant chaque départ, le ou les conducteurs déclarés devront prendre connaissance de la notice d’utilisation et des spécificités de conduite, et devront effectuer une démonstration de leur capacité à conduire en toute sécurité; si le loueur estime qu’un conducteur n’est pas en mesure de répondre aux critères d’une conduite sûre et responsable, il se réserve le droit de le rayer de la liste des conducteurs autorisés voire d’annuler la location. Dans ce cas, 50% du montant de la location sera retenue.

ARTICLE 5

Caution : le montant du dépôt de garantie est fixé à 1 000€. Cette caution est destinée à couvrir la franchise demandée par l’assurance en cas de sinistre. Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans l’état de départ. Une vérification de l’état général ainsi qu’un inventaire des matériels embarqués sera effectué et approuvé par signature conjointement par les deux parties. Tout matériel manquant sera facturé et déduit du dépôt de garantie. Si le locataire ne souhaite pas effectuer de contrôle contradictoire au départ, le véhicule sera réputé en parfait état et les accessoires remis.

Toute dégradation, en particulier des parties non prises en charge par l’assurance et ne résultant pas d’un accident de la circulation non responsable sont directement imputables au locataire. Les frais en découlant seront couverts par le dépôt de garantie. Cependant si ces frais engendrés sont supérieurs au montant du dépôt de garantie, le locataire s’engage à en rembourser la totalité, faute de quoi, LACC se réserve le droit d’engager les poursuites nécessaires au recouvrement des sommes engagées pour la réfection du véhicule.

Toute dégradation des pneumatiques, crevaison comprise, implique une réparation entièrement à la charge du locataire, ce qui lui laisse le choix du réparateur.

La capote est amovible ainsi que sa structure. Une explication de sa manipulation sera prodiguée si besoin. Toute pièce de capote ou de structure manquante ou détériorée sera facturée ainsi que les détériorations des parties fixes du véhicule recevant la structure de capote.

L’assurance ne couvre pas le bris de glace. En cas de dommage concernant les optiques des phares, les rétroviseurs et le pare-brise, les réparations devront être assumées en totalité par le locataire.

ARTICLE 6

Le conducteur s’engage à fournir un permis de conduire européen en règle ainsi qu’une pièce d’identité attestant de son adresse actuelle. Il doit être âgé de plus de 28 ans et moins de 80 ans et posséder son permis depuis plus de 5 ans. Il en est de même pour tout conducteur additionnel dûment mentionné sur le contrat.

Le conducteur ne doit pas être responsable de sinistre dans les 24 derniers  mois précédents la location et s’engage à respecter  scrupuleusement le code de la route. Toute contravention intervenant pendant la durée du contrat de location lui sera imputable et il en assumera seul toutes les conséquences et ne tiendra LACC responsable de quoi que soit. Dans le cas d’un conducteur ne résidant pas en France, ou possesseur d’un permis de conduire européen non français, le dépôt de garantie sera conservé par LACC pendant 20 jours après la date de fin de location, ceci afin de couvrir le coût d’éventuelles contraventions contractées pendant la durée de location et dont le locataire ne se serait pas acquitté immédiatement ou aurait omis d’en aviser LACC à la restitution du véhicule. Le conducteur s’engage en outre à ne pas sortir des départements 13 et 83 (Bouches du Rhône et Var), sous-louer le véhicule, transporter des matières dangereuses ou inflammables, excéder le poids maximal autorisé en charge excéder le nombre d’occupants par véhicule tel que mentionné sur le certificat d’immatriculation – faire conduire le véhicule par un conducteur non déclaré à LACC.

Les véhicules sont équipés de Trackers (GPS). Les déplacements, vitesses et arrêts du véhicule sont enregistrés (directive 2002/58/CE-CNIL)

ARTICLE 7

Restitution du véhicule: la date et l’heure de restitution du véhicule sont définies dans le contrat de location. Tout dépassement de l’horaire de restitution fixé entraîne une facturation d’une demi-journée de location pour les trente premières minutes, et d’une journée au-delà. Une location à la journée ou deux jours, soit 24 heures ou 48 heures, inclut une franchise kilométrique (150km par jour). Tout dépassement de cette franchise implique une facturation de 1,50 € par kilomètre supplémentaire. Le complément de carburant est à la charge du locataire, lequel s’engage à respecter scrupuleusement la notice d’utilisation remise à la prise en charge du véhicule, et donc à utiliser dans les proportions préconisées l’additif au carburant nécessaire au bon fonctionnement du moteur, et fourni par le loueur.

ARTICLE 8

Règlement : les règlements s’effectuent de préférence par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard, American express). Le dépôt de garantie sera effectué par carte bancaire ou en espèces. Les chèques ne sont pas acceptés pour les dépôts de garantie. Pour tout règlement par chèque, un délai d’encaissement de 5 jours ouvrés devra être respecté avant la date de début de contrat. En cas de chèque sans provision, la réservation est annulée aux torts du locataire.

ARTICLE 9

Sécurité : Les places arrière ne sont pas équipées de ceinture de sécurité. Il appartient au conducteur responsable de la sécurité des passagers d’adopter une conduite ne mettant pas en danger les occupants des places arrière et de veiller à leur sécurité. D’autre part l’acceptation des présentes conditions de vente implique qu’en cas de dommages corporels des passagers arrière relevant ou non d’un sinistre responsable, LACC ne pourra être tenu en aucun cas responsable de ces dommages et ne pourra être poursuivi pour cette raison.

ARTICLE 10

Avant chaque départ le locataire ou le chauffeur déclaré prendra connaissance des spécificités de son cabriolet, de son mode de conduite et d’utilisation. Il démontrera sa capacité à conduire en toute sécurité.

LACC se réserve un “dernier regard” sur la location à ce moment-là.

Si le locataire ou le chauffeur n’est pas en mesure de conduire en toute sécurité et dans le respect du cabriolet réservé, LACC aura la faculté d’annuler la réservation et 50 % du montant sera retenu.

ARTICLE 11

Le fait pour le locataire de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement son acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Le locataire reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions générales de vente et les accepter. Les confirmations de réservations seront envoyées par courrier électronique au locataire à l’adresse indiquée dans la commande. Il est rappelé au locataire que la commande est ferme et définitive et qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation (article L121-20-4 2° du code de la consommation).